Applicables aux particuliers au 27 septembre 2026.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de coaching carrière proposées par la société CAPELLA TALENTS, SASU au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 2 impasse du Chevalier Gerlach 57100 Thionville, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 130 460 470 00011 (ci-après "le Coach").

Le "Client" désigne la personne physique majeure qui souscrit à un accompagnement à des fins personnelles. En cochant la case d'acceptation sur le site ou sur la plateforme de planification (Calendly) et en procédant au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCOMPAGNEMENT

Le Coach propose des prestations d'accompagnement individuel en coaching carrière. Cet accompagnement peut notamment porter sur :

La réflexion, la structuration et la préparation d'un projet d'évolution, de mobilité interne ou de reconversion professionnelle ;

L'accompagnement dans une démarche de recherche d'emploi (analyse, optimisation et co-construction du CV, lettre de motivation, profil LinkedIn) ;

La préparation aux entretiens de recrutement, le positionnement et le développement de la posture et de la confiance professionnelles.

Cette liste est indicative et non limitative.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION & LIMITES DE RESPONSABILITÉ

2.1. Obligation de moyens : Le coaching est une prestation d’accompagnement et de réflexion. Le Coach s'engage à mettre en œuvre ses compétences, son expérience et les moyens professionnels appropriés. Il est expressément convenu que le Coach est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

2.2. Absence de garantie : Le Coach ne garantit ni l'obtention d'un emploi, ni l'obtention d'entretiens, ni une évolution professionnelle, ni une augmentation de rémunération ou la réussite d'un projet de mobilité/reconversion. Le Client demeure le seul et unique responsable de ses choix, de ses décisions, de ses actions et des informations qu'il communique à des tiers.

2.3. Exclusion : Cet accompagnement ne constitue en aucun cas une activité de recrutement, de placement ou d'intermédiation professionnelle. Le Coach n'a pas pour mission de présenter le Client à des employeurs. De même, le coaching ne constitue ni une prestation de psychologie, ni une psychothérapie, ni un bilan de compétences au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, et ne peut être financé à ce titre.

ARTICLE 3 – DURÉE, MODALITÉS ET VALIDITÉ DES SÉANCES

Format : Les séances se déroulent exclusivement en visioconférence.

3.2. Calendrier : Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord via la plateforme de planification en ligne du Coach (Calendly), selon les disponibilités de son agenda.

3.3 Dépassement et validité des forfaits : Les prestations au forfait doivent être réalisées dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, et sauf accord écrit du Coach ou cas de force majeure, les séances non effectuées seront perdues et ne pourront donner lieu à un remboursement. 

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix TTC : Les prix des accompagnements sont indiqués en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur selon le régime fiscal de la SASU de l'éditeur.

4.2. Modalités de règlement : Le règlement s'effectue en ligne via les plateformes sécurisées Stripe ou PayPal intégrées au Site ou à Calendly. Selon la formule choisie, le paiement peut s'effectuer :

Soit comptant au moment de la réservation.

Soit en deux (2) échéances : 50 % à la souscription, et les 50 % restants au plus tard avant la deuxième séance d'accompagnement (ou dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l'achat).

4.3. Incident de paiement & Abandon : Le non-paiement d’une échéance entraîne la suspension immédiate de l’accompagnement. Toute prestation commencée est due dans son intégralité. Si le Client décide d’interrompre ou d’abandonner l’accompagnement en cours de route de son propre chef, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué, et les sommes restant dues demeurent immédiatement exigibles.

ARTICLE 5 – ANNULATION, REPORT ET DROIT DE REFUS DU COACH

5.1. Annulation / Report par le Client : Toute demande de report ou d'annulation par le Client doit être effectuée au moins 24 heures à l'avance via le lien de modification présent dans l'e-mail de confirmation Calendly ou par e-mail direct. Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou toute absence non signalée ("no-show"), est considérée comme réalisée et sera décomptée ou facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, hospitalisation, accident).

5.2. Annulation / Report par le Coach : En cas d'impossibilité d'assurer une séance (maladie, urgence, contrainte impérieuse), le Coach s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer un report de rendez-vous sans frais. Si aucun report n'est possible, la séance annulée du fait du Coach sera intégralement remboursée ou reportée au choix du Client.

5.3. Droit de refus d'accompagnement et Résiliation par le Coach : Conformément aux dispositions légales, le Coach se réserve le droit de refuser d'honorer une réservation ou de mettre fin à un accompagnement (même après réservation et paiement) pour tout motif légitime, notamment :

Un comportement irrespectueux, agressif ou inapproprié de la part du Client ;

Un manque manifeste de coopération ou d'implication du Client nuisant au bon déroulement du coaching ;

Un conflit d'intérêts ou des besoins exprimés par le Client sortant du champ de compétences ou du cadre éthique du Coach ;

Le non-respect récurrent par le Client des obligations contractuelles ou des délais de paiement.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT 

En cas d'exercice du droit de rétractation légal, d'annulation par le Coach ou d'exercice de la faculté de refus visée à l'article 5.3 :

En cas de refus d'accompagnement avant le début de la prestation : Le Coach procédera au remboursement intégral de la somme versée par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires.

En cas d'interruption de l'accompagnement par le Coach pour motif légitime en cours de contrat : Le Coach remboursera le Client au prorata temporis des séances payées et non encore réalisées.

Moyen de remboursement : Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET IA

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données nominatives collectées (Nom, prénom, e-mail, historique de carrière, notes de sessions) sont nécessaires à l'exécution de l'accompagnement. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à l'adresse : Helena.Delaleux@capellatalents.com.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET VENTE EN LIGNE

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Exécution immédiate : Si le Client réserve et effectue une séance avant la fin de ce délai de 14 jours, il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute séance pleinement exécutée avant la fin du délai légal.

Le formulaire type de rétractation est accessible en Annexe 1 des présentes CGV.

ARTICLE 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Coach, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation choisi par le cabinet :

Organisme de médiation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Rattachement : Activités d'assistance / Développement personnel

Site internet : https://www.cm2c.net

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le délai de 14 jours. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez copier-coller le formulaire ci-dessus et nous l'envoyer par e-mail à : Helena.Delaleux@capellatalents.com ou nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. )

À l'attention de : CAPELLA TALENTS – Helena.Delaleux@capellatalents.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de coaching ci-dessous :

Commande réalisée le : [Date]

Nom du consommateur : [Nom, Prénom]

Adresse du consommateur : [Adresse]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : [Date]